Demande de pièces dans le cadre d'une enquête suite à une plainte déposée

Sujet initié par Ns21, il y a 1 jour - 441 vues

Bonsoir,
Voici une formulation que vous pouvez utiliser :

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom, prénom], né(e) le [date de naissance], de nationalité [à compléter], sollicite, sur le fondement de l'article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration, la communication des copies des documents administratifs existants me concernant et figurant dans les dossiers instruits par vos services.

Ma demande porte notamment sur :

la copie intégrale des pièces que j'ai personnellement déposées dans le cadre de la demande de transcription de mon mariage ;
la copie des formulaires, demandes, courriers et pièces transmis au Service central d'état civil / BTM de Nantes concernant cette transcription ;
la copie des documents relatifs à la demande de transcription ou à toute autre démarche administrative effectuée en mon nom, ou au moyen de mon identité, concernant notamment l'acte de naissance d'un enfant mineur ;
la copie de tout document existant dans ces dossiers comportant mon identité, ma signature alléguée, ou la copie de ma pièce d'identité ;
plus généralement, la copie de toute pièce administrative existante en lien avec les démarches précitées, sous réserve, le cas échéant, des occultations légalement nécessaires.

Cette demande est formulée afin de pouvoir transmettre sans délai les éléments utiles aux autorités judiciaires algériennes dans le cadre d'une plainte pénale en cours pour faux, usage de faux et usurpation d'identité.

Vous trouverez ci-joint :

une copie de ma pièce d'identité ;
[éventuellement] une copie de ma plainte / de la réquisition ou demande de pièces émanant du procureur algérien.

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser ces copies par retour de courriel à l'adresse suivante : [votre adresse mail], ou à défaut par courrier à l'adresse suivante : [votre adresse postale].

À défaut de réponse dans le délai légal, je me verrai contraint(e) de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom]
[Adresse]
[Téléphone]
[Adresse mail]

Trois conseils pratiques :

Premier conseil : joignez systématiquement une copie de votre pièce d'identité et listez les documents le plus précisément possible.

Deuxième conseil : envoyez votre demande à la fois par écrit traçable et via le canal de contact du SCEC, pour conserver une preuve de la date d'envoi.

Troisième conseil : si vous n'avez aucune réponse dans un délai d'un mois, saisissez immédiatement la CADA avec copie de votre demande initiale.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.